Conditions générales de vente

Engagements de Florian Chambolle
La prestation sera effectuée par Florian Chambolle ou par le/la/les consultant(e)(s) rappelé(s) ci-dessus et désigné(s) comme consultant(s) pour cette mission avec l’agrément du Client.
Florian Chambolle, ou les consultant(s) désigné(s) pour ses/leurs compétences professionnelles et expertises, s’engage à exécuter les travaux décrits en page X du devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le client s’engage, quant à lui, à fournir à Florian Chambolle et à ses consultants l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission commandée. Florian Chambolle et les consultants, de leur côté, s’engagent à informer le Client des contraintes rencontrées dans leur intervention.

Prix, modalités de paiement et de facturation
Le prix de la commande est le prix indiqué en page X du contrat de prestation de service (devis) ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation de Florian Chambolle. Aucune démarche ou réalisation ne sera entreprise par Florian Chambolle et ses consultants avant le versement du premier règlement dont le montant est indiqué en page X (« conditions de règlement »).
Lorsque le règlement n’est pas intervenu dans les délais indiqués en page X du présent document, le client doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de facture à la date de paiement effectif sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque Florian Chambolle doit établir une facture de ces intérêts, il est de plus en droit de facturer cette pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).
Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant. Elles seront à régler selon les modalités particulières définies au sein du présent contrat.

Lieu d’intervention de la mission
Florian Chambolle et ses consultants pourront être amenés à intervenir sur le site du Client. Le Client s’engage à fournir à Florian Chambolle ainsi qu’à ses consultants les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition, y compris des services d’hébergement du site internet), le Client ne pourra tenir Florian Chambolle et ses consultants comme responsables de la situation.
Le Client atteste que Florian Chambolle et les consultants ne seront exposés à aucun danger professionnel particulier
dans le cadre de leur mission. A défaut, le Client s’engage à en informer immédiatement Florian Chambolle et ses consultants et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver Florian Chambolle et ses consultants.

Obligation de confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre Florian Chambolle, ses consultants et le client qu’après un délai de deux ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Propriété
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant à Florian Chambolle et/ou ses consultants est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le Client à l’attention de Florian Chambolle pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.
Florian Chambolle demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à Florian Chambolle d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le client.
Le Client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites. Les oeuvres préexistantes appartenant à l’intervention de Florian Chambolle ou d’un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants.
Le Client consent à Florian Chambolle et ses consultants un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux (2) ans suivant la fin de ce dernier.

Site internet
Obligation des parties
Florian Chambolle et ses consultants s’obligent à :
– Florian Chambolle et ses consultants ne sauraient donc être tenus responsables d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.

– Florian Chambolle veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.
En aucun cas, la responsabilité de Florian Chambolle ou de ses consultants ne pourra être recherchée en cas de :

– faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Florian Chambolle et ses consultants n’ont aucun pouvoir de contrôle de surveillance

-force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Florian Chambolle et de ses consultants

– Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l’internaute, perte d’un colis envoyé, etc. Florian Chambolle et ses consultants sont les interlocuteurs techniques et ne peuvent être responsables des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

Florian Chambolle ou ses consultants ne pourront être tenus responsables envers le CLIENT des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne de Florian Chambolle, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par Florian Chambolle ou par une personne autre que Florian Chambolle, d’une baisse du chiffre d’affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de Florian Chambolle ou de ses consultants.

Le CLIENT s’oblige à :
– Fournir à Florian Chambolle et/ou ses consultants l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
– Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement.
– Informer immédiatement Florian Chambolle et ses consultants en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
– Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette.
– Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.

– Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par Florian Chambolle et ses consultants.
– Etre responsable des informations diffusées sur son site web.
– Le CLIENT garantit Florian Chambolle et ses consultants de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.

– Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de Florian Chambolle. Florian Chambolle et ses consultants dégagent toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celles de Florian Chambolle et de ses consultants.

Non-exclusivité du contrat
En aucun cas Florian Chambolle et ses consultants ne pourront permettre l’exclusivité de leurs services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que Florian Chambolle et ses consultants puissent effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

Propriété du contenu du site
Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, texte, fichiers images sons…), des bases de données, fichier clients ou autres.
Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

Archivage des données
A la mise en ligne du Site nouvellement crée, modifié, ou optimisé, Florian Chambolle transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes). A la demande du CLIENT et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une copie supplémentaire du site pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site au choix de Florian Chambolle par clé USB et ce uniquement.

Le CLIENT possédant une interface de mise à jour, est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Le CLIENT décharge d’ores et déjà Florian Chambolle et ses consultants de toute responsabilité de ce chef.

Une fois la prestation effectuée, Florian Chambolle pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l’élaboration), et le CLIENT le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.

Nom de domaine
Florian Chambolle propose à l’abonné / CLIENT d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société OVH. Afin d’acquérir ce nom de domaine, l’abonné /CLIENT doit accepter les conditions d’utilisation d’OVH, consultables sur le site internet www.ovh.net. L’abonné / CLIENT est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, Florian Chambolle et ses consultants étant considérés comme contacts techniques, administratifs et de facturation. Florian Chambolle et ses consultants ne pourront être tenus responsables en cas d’impossibilité d’enregistrement du nom de domaine proposé par l’abonné. Si le client a déjà enregistré son nom de domaine auprès d’un autre fournisseur, Florian Chambolle demandera le transfert auprès d’OVH. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas transférer son nom de domaine vers OVH, Florian Chambolle n’aura pas la main sur sa gestion et donc son paramétrage. Le client en sera responsable et devra se charger lui-même du paramétrage de son site nouvellement créé (transfert IP et DNS). Au terme du contrat entre Florian Chambolle et l’abonné / CLIENT, le mandat confié par l’abonné / CLIENT à Florian Chambolle pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. L’abonné s’assurera de ne plus faire apparaître Florian Chambolle ou ses consultants comme contact technique, administratif et de facturation de son nom de domaine.

Adresses email
L’abonné s’engage soit à utiliser le serveur de mail de son fournisseur d’accès à Internet pour l’envoi d’e-mails.
Dans le cas de sites internet proposant un service de réservation d’hébergement touristique, l’abonné s’engage soit à utiliser le serveur de mail de son fournisseur d’accès à Internet pour l’envoi d’e-mails soit à utiliser une boite mail Gmail afin de pouvoir utiliser convenablement le Google Calendrier affichant les réservations. Par ailleurs, l’abonné s’engage à paramétrer son logiciel de messagerie de façon à ce que le serveur de courrier de Florian Chambolle ne conserve pas les messages. Dans le cas contraire, Florian Chambolle n’est pas tenu de stocker les messages de l’abonné.

Signature du site

Les coordonnées de Florian Chambolle figureront en « signature sur le site » sur la page « mentions légales », mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de Florian Chambolle ou de ses consultants.

Sous-traitance
Florian Chambolle et ses consultants pourront avoir librement recours à la sous- traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. Florian Chambolle et ses consultants demeureront responsables à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Fin de la période du contrat
A la fin de votre contrat d’hébergement de 12 mois, trois alternatives vous seront proposées :
1 – Poursuite avec le site internet développé dans le présent contrat : Un forfait hébergement, nom de domaine et modification texte et photo vous sera proposé pour maintenir le site internet en ligne. Toute modification de page plus profonde sera proposée et facturée sur devis.
2 – Création d’un nouveau site internet : La création d’un nouveau site internet fera effet d’un nouveau contrat entre Florian Chambolle et son client.
3 – Arrêt de la collaboration avec Florian Chambolle : Le client décide de ne pas poursuivre la collaboration avec Florian Chambolle ne suivant pas le cas n° 1 ou le cas n°2. Dans ce présent cas un fichier contenant les fichiers sources (logo, texte, fichiers images) du site internet du client lors de la mise en ligne initiale lui sera transmis. Florian Chambolle et ses consultants se réservent le droit d’adresser ce fichier par voie électronique ou par courrier postal.

En cas de non retour du client à la fin de la période du contrat, l’alternative n°1 sera reconduite tacitement afin de ne pas lui porter préjudice en mettant hors ligne son site internet.

Responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de Florian Chambolle ou de ses consultants serait retenue pour faute prouvée, le client et Florian Chambolle conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Florian Chambolle ou ses consultants, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que Florian Chambolle pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par Florian Chambolle au titre du contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à vingt (20) pourcent de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans la proposition. Florian Chambolle et ses consultants ne sont pas responsables face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, Florian Chambolle ou ses consultants ne pourront être tenus responsables des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi. Le client ne pourra pas se retourner contre v ou ses consultants en cas de litige. En outre, quelles que soient les circonstances, Florian Chambolle et ses consultants ne sont pas responsables des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

Assurances
Chaque partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre partie, sur simple demande, une attestation.

Résiliation

Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation
En cas de résiliation du contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire Florian Chambolle et ses consultants suivant les conditions suivantes :
– Rétractation inférieure à un (1) mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de cinquante (50) pourcent du montant total de la prestation à régler sous trente (30) jours
– Rétractation supérieure à un (1) mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de cent (100) pourcent du montant total de la prestation à régler sous trente (30) jours

Résiliation avant la date d’échéance
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis à Florian Chambolle et ses consultants, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par Florian Chambolle préalablement à la date de résiliation (article 1794 du code civil).

Défaillance d’un tiers et cas de force majeure :
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de un (1) mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

Divers
Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.
Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Florian Chambolle ou ses consultants un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.

 

Règlement des litiges et juridiction

Le contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bourg-en-Bresse, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.